Accord de traitement des données personnelles

Le présent accord (l’« Accord ») est conclu entre le client qui utilise DASHUND (le « Responsable du traitement ») et Thomas Cescousse EI, entrepreneur individuel, 60 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, France, SIREN 131 009 003 (« DASHUND », le « Sous-traitant »). Il fait partie des conditions générales et s’applique dès que le client publie un prototype et partage un lien de test. Les termes employés ont le sens que leur donne le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

1. Objet

L’Accord fixe les conditions dans lesquelles DASHUND traite, pour le compte du client, les données personnelles des personnes qui utilisent ses prototypes par un lien de test (les « Testeurs »), conformément à l’article 28 du RGPD.

2. Durée

L’Accord s’applique pendant toute la durée d’utilisation du service par le client, puis jusqu’à la suppression des données traitées pour son compte, dans les conditions prévues à l’article 17.

3. Nature des traitements

Collecte des événements d’utilisation dans le navigateur du Testeur, transmission au service, enregistrement, calcul d’indicateurs (sessions, parcours, écrans, clics, comparaisons, tests A/B), mise à disposition du client et des membres de son espace de travail, conservation et suppression.

4. Finalité

Permettre au client de mesurer l’utilisation de ses prototypes et d’en analyser les résultats. DASHUND ne traite pas ces données pour son propre compte ni pour une autre finalité : ni profilage, ni suivi d’un prototype ou d’un client à l’autre, ni publicité, ni revente.

5. Personnes concernées

Les Testeurs, c’est-à-dire les personnes qui ouvrent un lien de test publié par le client. Ils n’ont pas de compte DASHUND.

6. Catégories de données

• Écrans affichés, temps passé sur chacun et ordre de consultation, clics et leur position dans le prototype, changements d’écran, date et heure.
• Type d’appareil, navigateur, système d’exploitation, langue, taille d’écran ; pays de connexion approximatif.
• Identifiant visiteur aléatoire propre à chaque prototype (13 mois au plus), identifiant de session, version d’un test A/B ; audience (lien de test) par laquelle le prototype a été ouvert.
• L’adresse IP n’est traitée que de façon transitoire, en mémoire vive, pour déterminer le pays de connexion et limiter les abus ; elle n’est enregistrée ni dans les données d’analyse ni dans les journaux.

Le service ne collecte ni nom, ni adresse e-mail, ni texte saisi. Aucune catégorie particulière de données (article 9 du RGPD) n’a vocation à être traitée : le client s’engage à ne pas demander aux Testeurs de saisir des données personnelles dans ses prototypes.

7. Instructions du Responsable du traitement

DASHUND traite les données uniquement sur instruction documentée du client. Constituent de telles instructions : les conditions générales, l’Accord et les réglages que le client effectue dans le service (publication, liens de test, audiences, tests A/B, suppression de prototypes ou d’espaces de travail, choix du plan qui détermine la durée de conservation). Si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou au droit applicable, DASHUND en informe immédiatement le client. DASHUND ne traite les données hors instruction que si le droit de l’Union ou d’un État membre l’y oblige ; il en informe alors le client, sauf interdiction légale.

8. Obligations du Responsable du traitement

Le client détermine la base légale du traitement, informe les Testeurs (par exemple en renvoyant à la politique de confidentialité), recueille leur consentement lorsqu’il est requis, et répond à leurs demandes d’exercice de droits. Il veille à ce que ses prototypes ne demandent pas la saisie de données personnelles.

9. Confidentialité

DASHUND veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité. L’accès de DASHUND aux données des Testeurs est limité à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement, à la maintenance, à la sécurité du service et au support.

10. Sécurité

DASHUND met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites sur la page Sécurité, notamment : hébergement en France, connexions chiffrées (HTTPS), cloisonnement strict des espaces de travail vérifié par des tests automatisés, contrôle des accès selon le rôle, absence de conservation des adresses IP, mots de passe et jetons stockés uniquement sous forme hachée, sauvegardes chiffrées chaque nuit, contrôle automatique des composants logiciels tiers. DASHUND peut faire évoluer ces mesures, sans en réduire le niveau global de protection.

11. Violations de données

DASHUND notifie au client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification indique, dans la mesure où ces informations sont disponibles : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, et un contact. DASHUND complète ces informations à mesure qu’il les obtient et coopère avec le client pour qu’il puisse, le cas échéant, notifier la CNIL et informer les personnes concernées.

12. Assistance pour les droits des personnes

DASHUND aide le client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité. Le service permet de supprimer les données d’un prototype ou d’un espace de travail. Les données des Testeurs étant pseudonymes, une demande ne peut en général être traitée que si le Testeur fournit l’identifiant présent dans son navigateur. DASHUND transmet au client sans délai toute demande qu’il reçoit directement et ne la traite pas seul, sauf obligation légale ou instruction du client.

13. Assistance pour les analyses d’impact

Sur demande, DASHUND fournit au client les informations dont il dispose, compte tenu de la nature du traitement, pour lui permettre de mener une analyse d’impact relative à la protection des données ou de consulter la CNIL.

14. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise DASHUND à recourir au sous-traitant ultérieur suivant pour les données des Testeurs : OVHcloud (OVH SAS, Roubaix), hébergement du service et des données, en France. DASHUND informe le client de tout projet d’ajout ou de remplacement au moins 30 jours à l’avance, par e-mail ou dans le service ; le client peut s’y opposer pour un motif tenant à la protection des données et, à défaut d’accord, résilier son abonnement sans pénalité au titre de la période restant à courir. DASHUND impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection équivalentes et demeure responsable envers le client de leur exécution.

Figma n’est pas un sous-traitant ultérieur de DASHUND : le prototype du client est affiché par Figma, dans le navigateur du Testeur, selon les conditions convenues entre le client et Figma. Les données que le navigateur du Testeur échange directement avec Figma ne sont pas traitées par DASHUND.

15. Transferts hors de l’Union européenne

Les données des Testeurs sont hébergées et traitées en France. DASHUND ne les transfère pas hors de l’Union européenne. Tout transfert futur serait soumis aux dispositions de l’article 14 et encadré conformément au chapitre V du RGPD.

16. Audits

DASHUND met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD. Le client peut, une fois par an et moyennant un préavis écrit de 30 jours, faire réaliser à ses frais un audit par un auditeur indépendant tenu au secret professionnel, sans accès aux données des autres clients ni perturbation du service ; un audit supplémentaire est possible à la suite d’une violation de données.

17. Sort des données à la fin du contrat

Pendant le contrat, les données sont conservées selon le plan du client (30 jours en Gratuit, 3 mois en Solo, 6 mois en Pro, sans limite de durée tant que l’espace de travail existe en Business), puis supprimées automatiquement. Le client peut à tout moment supprimer un prototype ou un espace de travail, ce qui supprime les données correspondantes. À la fin du contrat (suppression de l’espace de travail ou du compte), DASHUND supprime les données traitées pour le compte du client. Sur demande écrite formulée avant cette fin, DASHUND transmet au client une copie des données brutes dans un format courant (CSV). DASHUND n’en conserve aucune copie, sauf obligation légale ; les données supprimées peuvent toutefois subsister dans les sauvegardes chiffrées jusqu’à l’expiration de leur durée de conservation, soit 6 mois au plus.

18. Registre

DASHUND tient le registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD).

19. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements à ses propres obligations au titre du RGPD. Entre les parties, la responsabilité de DASHUND au titre de l’Accord est régie par l’article 14 des conditions générales, sans préjudice des droits que les personnes concernées tiennent de l’article 82 du RGPD.

20. Ordre de priorité

En cas de contradiction entre l’Accord et les conditions générales ou tout autre document, l’Accord prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles traitées pour le compte du client.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.