Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès au service DASHUND et son utilisation, ainsi que la souscription des abonnements payants. Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, le client accepte les Conditions en vigueur à cette date.

2. Définitions

Service : le logiciel en ligne DASHUND, qui permet de publier des prototypes Figma, de les partager par des liens de test et d’analyser leur utilisation, ainsi que son plugin Figma.
Client : le professionnel qui crée un compte et utilise le Service pour les besoins de son activité ; Titulaire : le client qui souscrit un abonnement et le paie.
Espace de travail (workspace) : espace qui regroupe des prototypes et des membres ; il a toujours un propriétaire.
Membre : personne ayant accès à un espace de travail, avec le rôle de propriétaire, d’éditeur (gestion des prototypes) ou de lecteur (consultation seulement).
Prototype : prototype Figma publié dans le Service ; Lien de test : adresse qui permet à des personnes d’utiliser un prototype ; Testeur : personne qui ouvre un lien de test, sans compte.
Session : utilisation d’un prototype par un testeur, de son ouverture jusqu’à la fermeture de la page, ou jusqu’à ce qu’il s’écoule cinq minutes sans clic ni changement d’écran.
Accord de traitement : l’accord de traitement des données personnelles, qui fait partie des Conditions.

3. Éditeur et accès au Service

Le Service est édité par Thomas Cescousse EI, entrepreneur individuel, 60 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, France, SIREN 131 009 003 (« DASHUND ») : voir les mentions légales.

Le Service est réservé aux professionnels (designers, équipes produit, agences) agissant dans le cadre de leur activité ; il n’est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte, le client déclare agir à titre professionnel.

4. Compte

Le compte est créé après confirmation de l’adresse e-mail (inscription avec mot de passe) ou lors d’une première connexion avec Google ou Microsoft. Le client fournit des informations exactes, préserve la confidentialité de ses identifiants de connexion et demeure responsable de l’utilisation de son compte. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@dashund.link.

5. Espaces de travail, membres et rôles

Le propriétaire d’un espace de travail invite des membres et choisit leur rôle. Il est responsable des personnes qu’il invite et des droits qu’il leur donne. Une invitation est valable 7 jours.
Le propriétaire peut proposer la propriété d’un espace à l’un de ses membres. Le transfert n’a lieu que si ce membre l’accepte, dans un délai de 7 jours ; l’ancien propriétaire devient alors éditeur. Nul ne peut devenir propriétaire d’un espace, ni redevable d’un abonnement, sans l’avoir accepté.
Après un transfert, l’espace compte dans les limites du plan du nouveau propriétaire. Si l’ancien propriétaire est engagé pour 12 mois, l’espace reste couvert par son abonnement jusqu’au terme de l’engagement ; le nouveau propriétaire en est informé par e-mail 30 jours avant. Si le plan du nouveau propriétaire ne couvre pas l’espace, celui-ci est suspendu jusqu’à ce que le nouveau propriétaire change de plan ou se mette en conformité avec les limites de son plan ; les données de l’espace sont conservées pendant la suspension.

6. Utilisation du Service

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les prototypes qu’il publie et sur leurs contenus.
Le client s’engage à ne pas demander aux testeurs de saisir des données personnelles dans ses prototypes, et à les informer de la mesure de leur utilisation, par exemple en renvoyant à la politique de confidentialité.
Il est interdit d’utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites, pour tromper des personnes ou collecter leurs données à leur insu, pour porter atteinte aux droits de tiers, pour perturber le Service ou pour tenter d’accéder aux données d’autres clients.

7. Plans et limites

Le Service est proposé selon quatre plans, qui se distinguent par les volumes autorisés. Limites en vigueur : Gratuit : 1 espace de travail, 1 éditeur, 100 sessions par mois, 2 prototypes en ligne, sessions conservées 30 jours ; Solo : 3 espaces de travail, 1 éditeur, 500 sessions par mois, 5 prototypes en ligne, sessions conservées 3 mois ; Pro : 3 espaces de travail, 5 éditeurs, 2 000 sessions par mois, 10 prototypes en ligne, sessions conservées 6 mois ; Business : 10 espaces de travail, 30 éditeurs, 10 000 sessions par mois, prototypes en ligne illimités, sessions conservées sans limite de durée. Les éditeurs (propriétaires compris) sont comptés une seule fois par personne pour l’ensemble des espaces de travail du titulaire, invitations d’éditeur en attente comprises ; le nombre de lecteurs n’est pas limité.

Le plan Solo est une licence nominative : il est réservé à une seule personne, le titulaire, qui ne peut ni partager ses identifiants ni laisser d’autres personnes utiliser son compte. Le travail à plusieurs éditeurs relève des plans Pro et Business.

Toutes les fonctionnalités, y compris les tests A/B, sont disponibles dans chaque plan.

Au-delà de la limite mensuelle de sessions, les nouvelles sessions sont enregistrées mais masquées jusqu’à un changement de plan ou jusqu’au mois suivant. En cas de passage à un plan inférieur, les sessions plus anciennes que la durée de conservation du nouveau plan sont supprimées lors de la purge automatique suivante (ce que le Service indique avant la confirmation du changement) ; aucun prototype, membre ni lien n’est supprimé, mais aucun prototype ne peut être mis en ligne ni aucun éditeur ajouté tant que les limites sont dépassées.

8. Prix, abonnements et paiement

Prix en vigueur : Gratuit : gratuit ; Solo : 12 € par mois sans engagement, ou 10 € par mois avec un engagement de 12 mois ; Pro : 25 € par mois sans engagement, ou 21 € par mois avec un engagement de 12 mois ; Business : 69 € par mois sans engagement, ou 57 € par mois avec un engagement de 12 mois. Ces prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI, DASHUND relevant de la franchise en base de TVA. Les abonnements sont payables mensuellement et d’avance, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par Stripe, prestataire de paiement de DASHUND ; une facture est émise pour chaque paiement.

Sans engagement : l’abonnement est reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.
Avec engagement de 12 mois : l’abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois, à un prix réduit, payable mensuellement. Il ne peut pas être résilié avant son terme et l’ensemble des mensualités de cette période est dû, sauf manquement grave de DASHUND auquel il n’a pas été remédié dans les 30 jours suivant sa notification écrite. Pendant l’engagement, le titulaire peut passer à un plan supérieur avec engagement (du plan Solo au plan Pro ou Business, du plan Pro au plan Business), la différence étant facturée au prorata du mois en cours, sans modification de la date de fin ; le passage à un plan inférieur n’est pas possible. Au terme des 12 mois, l’abonnement se poursuit de mois en mois au même prix et devient résiliable à tout moment, comme un abonnement sans engagement.
DASHUND peut modifier ses prix : toute modification est annoncée au moins 30 jours à l’avance et s’applique à compter de la période suivante ; elle ne s’applique pas à un engagement en cours avant son terme.

9. Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas d’échec d’un paiement, le titulaire en est averti dans le Service et invité à mettre à jour son moyen de paiement ; Stripe procède à de nouvelles tentatives de paiement. Si le paiement n’a toujours pas abouti à l’issue de ces tentatives, l’accès aux espaces de travail couverts par l’abonnement est suspendu pour l’ensemble de leurs membres, à l’exception du compte, de la facturation, de l’aide et des pages légales ; le titulaire en est informé par e-mail. Pendant la suspension, les liens de test continuent d’enregistrer les sessions et aucune donnée n’est supprimée du fait de la suspension ; l’accès est rétabli dès la régularisation du paiement. Sans régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, l’abonnement est résilié de plein droit et le titulaire passe au plan Gratuit, avec les conséquences prévues à l’article 7 ; les sommes échues restent dues. Si l’abonnement était souscrit avec engagement, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de l’engagement deviennent immédiatement exigibles : elles font l’objet d’une facture payable sous 15 jours.

10. Durée, résiliation et suppression du compte

Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’existence du compte. Le client peut à tout moment supprimer ses brouillons et ses espaces de travail, ainsi que son compte depuis la page Mon compte. Il convient de distinguer :

Le compte : sa suppression est possible une fois que le client a transféré (à un membre qui l’accepte) ou supprimé les espaces de travail qu’il partage avec d’autres membres. Ses espaces de travail sans autre membre sont alors supprimés avec leurs prototypes, liens et sessions. Ses données de compte sont supprimées, à l’exception de celles que DASHUND doit conserver (voir la politique de confidentialité).
L’abonnement sans engagement : il prend fin à la suppression du compte, sans remboursement de la période en cours.
L’abonnement avec engagement : la suppression du compte ne met pas fin à l’engagement. Les mensualités restent dues jusqu’à son terme, date à laquelle l’abonnement prend fin. Jusqu’à cette date, le compte est clôturé : toute connexion devient impossible, le nom et l’adresse sont effacés, et seules les données nécessaires à la facturation et à la preuve du contrat sont conservées ; le compte est supprimé au terme de l’engagement. Les espaces de travail transférés pendant l’engagement restent couverts par l’abonnement jusqu’à ce terme.

DASHUND peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux Conditions (notamment une utilisation illicite ou une atteinte à la sécurité du Service), après en avoir informé le client et, sauf urgence, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses interfaces, ses textes, la marque et le logo DASHUND sont la propriété de DASHUND. Le client bénéficie, pour la durée de son compte, d’un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité ; aucun autre droit ne lui est concédé.
Les prototypes, leurs contenus, les marques et logos du client restent sa propriété. Le client autorise DASHUND, pour la seule durée et les seuls besoins du Service, à héberger, reproduire et afficher ces contenus (structure et images des écrans publiés) et à les traiter afin de produire les analyses. DASHUND n’acquiert aucun droit sur ces contenus et ne les utilise pas à d’autres fins.
DASHUND ne cite un client comme référence qu’avec son accord préalable.

12. Données personnelles

Pour les données de son compte et de ses membres, DASHUND agit comme responsable du traitement, selon la politique de confidentialité. Pour les données d’utilisation de ses prototypes par les testeurs, le client est responsable du traitement et DASHUND agit pour son compte en tant que sous-traitant, selon l’accord de traitement des données (article 28 du RGPD), qui fait partie des Conditions. DASHUND ne réutilise pas les données des testeurs pour son propre compte : ni profil, ni suivi entre prototypes ou entre clients, ni revente.

13. Disponibilité et services tiers

DASHUND met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ; des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance et sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance. L’affichage des prototypes repose sur les services de Figma, que DASHUND ne contrôle pas et dont il ne garantit pas la disponibilité : une indisponibilité ou un changement de Figma peut interrompre tout ou partie du Service. Cette dépendance ne dispense pas DASHUND de ses propres obligations.

14. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs qu’elle cause à l’autre par un manquement à ses obligations. DASHUND n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité commerciale. La responsabilité totale de DASHUND, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait qui l’engage.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité ; elles ne limitent pas les droits que les personnes concernées tiennent du RGPD.

15. Modification des Conditions

DASHUND peut faire évoluer les Conditions. Toute modification importante est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans le Service. Le client qui la refuse peut résilier son abonnement sans engagement avant cette date ; un engagement en cours reste régi, pour son prix et sa durée, par les Conditions en vigueur lors de sa souscription.

16. Ordre de priorité

En cas de contradiction entre les documents contractuels : l’accord de traitement prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles traitées pour le compte du client ; les Conditions prévalent pour le reste ; la politique de confidentialité est un document d’information. Des conditions particulières signées entre DASHUND et un client prévalent sur les Conditions pour les points qu’elles régissent expressément.

17. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : le client écrit à contact@dashund.link, et les parties disposent alors de 30 jours pour parvenir à un accord. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Paris, lorsque la loi permet aux parties d’en convenir, et à défaut devant la juridiction désignée par les règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.